Au titre de l’Article 98 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991, certains professionnels peuvent être dispensés de la formation initiale au sein des Ecoles d’Avocats et de l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA),  sous réserve de la réussite à un examen de contrôle de connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.

Sont ainsi dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat :

• Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d’invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
• Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d’enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;
• Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises ;
• Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
• Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l’activité juridique d’une organisation syndicale.
• Les juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l’obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
• Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.

Comment en bénéficier ?

La demande d’admission doit être formulée auprès du conseil de l’Ordre du barreau de son choix. La délibération de ce dernier est rendue sous la condition suspensive de la réussite à un examen de déontologie et réglementation professionnelle, dont les modalités et le programme sont fixés par arrêté du 30 avril 2012.

Examen

L’EFA organise en moyenne dix sessions d’examens de déontologie par an au sein de ses locaux. L’épreuve consiste en un exposé-discussion de trente minutes.

Pour s’inscrire, il convient de contacter au préalable Mme Stéphanie de BALORRE (s.debalorre@efa-toulouse.fr – 05 61 53 58 52) et de lui faire parvenir par courrier les éléments mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 30 avril 2012, à savoir :

• une déclaration sur l’honneur relative au nombre de sessions d’examen de contrôle des connaissances déjà subies auprès d’un ou de plusieurs autres centres régionaux de formation professionnelle. 
• copie de la décision définitive statuant sur votre demande d’inscription au tableau de l’Ordre du Barreau choisi, sous réserve d’avoir satisfait à l’examen de contrôle des connaissances.
• Certificat de non recours de la décision du Conseil de l’Ordre (à solliciter auprès du Greffe en Chef de la Cour d’Appel dont relève le Barreau choisi).
• La photocopie d’un document justifiant de votre identité (carte d’identité par exemple).
• La photocopie d’un document justifiant de votre domicile (facture récente d’eau, électricité, gaz…)
• Un chèque d’un montant de 900€ en règlement des droits d’inscription.

Le candidat peut passer l’examen auprès de l’Ecole des Avocats de son choix, indépendamment du ressort du Barreau qui a statué sur sa demande d’inscription au tableau. Ce n’est qu’au vu de la réussite à cet examen que le candidat peut être autorisé à prêter serment et exercer la profession d’avocat.

Données personnelles

Communication des données personnelles des candidats à l’examen Art.98-1 au CNB.

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