1. Objet et champ d’application

Toute inscription aux formations proposées par l’EFA implique l’acceptation sans réserve de l’Apprenant et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation ci-dessous.

2. Modalités d’inscription et documents contractuels

Toute inscription expressément formulée par écrit (mail ou courrier) ou validée sur le site Internet de l’EFA (edasop.fr) est ferme et définitive.
L’Apprenant s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus.

Pour chaque inscription, un accusé de réception est adressé par mail.

La facture de la formation est aussitôt disponible dans l’espace personnel de l’Avocat. Dès que la formation est terminée et sous réserve de son règlement par l’Apprenant, l’attestation de présence est disponible dans l’espace personnel de l’Avocat.

Les attestations de présence ne sont délivrées que si la liste de présence a bien été émargée par l’Apprenant ou si celui-ci a répondu présent lors de l’appel dans le cadre des visioconférences et au vu d’une présence effective. L’EFA se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires de présence aux formations. Il appartient aux Apprenants de remettre cette attestation au Bâtonnier de leur Ordre en fin d’année, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Une fiche d’évaluation est envoyée à chaque participant par email après la formation ou remise en main propre en cas de formation en présentiel. Elle est à compléter et retourner à l’EFA. Cette fiche est importante car elle permet de connaître les avis des Apprenants sur le thème de la formation, le choix de l’intervenant, la qualité de la pédagogie mise en place et les suggestions de thèmes souhaités. Elles sont toutes étudiées. De nouvelles formations sont mises en place pour répondre aux demandes des Apprenants et des formateurs peuvent ne plus être sollicités s’ils ne répondent pas aux attentes des Avocats.

3. Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués sur les flyers de communication et sur les bulletins d’inscription édités automatiquement via le site de l’Ecole.

• Les formations d’une durée de 2 heures sont gratuites pour les Avocats ayant moins de 2 ans d’exercice. Au-delà, ces formations sont facturées 60€.
• Les formations d’une durée de 3 heures sont facturées 80€ (60€ pour les moins de 2 ans d’exercice)
• Les formations d’une durée de 4 heures sont facturées 120€ (90€ pour les moins de 2 ans d’exercice)
• Les formations d’une durée de 6 heures sont facturées 190€ (160€ pour les moins de 2 ans d’exercice)

4. Conditions de règlement

Les règlements se font par virement bancaire directement sur le site de l’Ecole ou par chèque libellé à l’ordre de l’EFA.

Les inscriptions sont prises en considération et ne deviennent définitives qu’à réception de leur règlement.

L’absence de règlement à une de nos factures à son échéance entraîne la suspension d’une nouvelle inscription jusqu’à régularisation.

5 – Conditions d’annulation, de report ou de modification par l’EFA

L’EFA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment lorsque le nombre de participants à cette session n’atteint pas le minimum requis (10 inscrits) et d’en informer les Participants, au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de la session. Dans ce cas, l’EFA procède au remboursement des droits d’inscription, sans autre indemnité.

L’EFA se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ainsi que de modifier le lieu de la formation au sein de la même ville.

6 – Conditions d’annulation et de remplacement par le Participant

Le participant peut demander l’annulation de sa participation, sans frais, jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date de la session. La demande doit parvenir par écrit. L’annulation est effective après confirmation par l’EFA auprès du Participant.

Le Participant peut demander son remplacement par une autre personne, sans frais, jusqu’à 5 jours avant la session. La demande de remplacement doit parvenir à l’EFA par écrit et comporter le nom et les coordonnées du remplaçant.

Quelle que soit la formation, en cas d’absence à la session, de retard, de participation partielle ou d’abandon pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Participant sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

7. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’EFA. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’EFA.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation préalable de l’EFA sous peine de poursuites judiciaires.

8. Informatique et libertés

Toute inscription fait l’objet d’un enregistrement informatique. Les informations demandées sont nécessaires au traitement administratif et pédagogique de l’inscription par l’EFA.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Participant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.

9. Contestation

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux de Toulouse.

Mis à jour à Toulouse, le 15 mars 2021