PARTENARIAT ENM / EFA

La loi du 18 mars 2024 sur les violences intrafamiliales

Intervenants

Anne DUBOST, Magistrate en détachement à l’ENM, coordonnatrice de formation

Lieu

Cour d'Appel - Toulouse
Salle Minerve
10 Place du Salin
31000 - Toulouse

Notes

La loi du 18 mars 2024 impose désormais aux juges en matière pénale de statuer impérativement sur des dispositions civiles relatives à l’autorité parentale , les DVH… 20 places ouvertes

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