• Décret du 1^er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
• Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Programme et modalités du CAPA

• Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat

Stage de 6 mois en Cabinet d’avocats

• Accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d’avocats
• Avenant du 21 décembre 2007 à l’accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif à la gratification des stagiaires
• Arrêté d’extension du 10 octobre 2007